Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité, n° 1953 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00