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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 octobre 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115 , déposé(e) le mardi 18 novembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 19 novembre 2025 à 8h01

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Patrick Hetzel , rapporteur.

Nomination : mercredi 19 novembre 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 19 novembre 2025 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination rapporteur PJL 2115

  • Réunion du mardi 25 novembre 2025 à 16h30

    - Examen du texte

1ère lecture