Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier, n° 1974 , déposé(e) le vendredi 17 octobre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition M. Vincent Ledoux
