Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres, n° 1131 , déposé(e) le mardi 18 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h25 L'auteur de la proposition Mme Gabrielle Cathala
