Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte , déposé(e) le vendredi 27 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 27 septembre 2024 à 12h32 L'auteur de la proposition Mme Estelle Youssouffa
