Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

17e législature
Proposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative (dépôt le mardi 11 mars 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 mars 2025 (17e législature)