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Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge, n° 434
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h52
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Jean-Yves Bony,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Justine Gruet,
Mme Alexandra Martin,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Didier Berger,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Philippe Juvin.