Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, n° 530 , déposé(e) le 10 avril 2024
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, n° 530 , déposé(e) le 10 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 113 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, n° 557 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2024 à 8h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République