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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, n° 530
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2024
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, n° 530
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 6 novembre 2024
Texte de la commission
Dépot : mercredi 6 novembre 2024
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, n° 557
, déposé(e) le jeudi 14 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 18 novembre 2024 à 8h15