Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres, n° 747 , déposé(e) le 2 août 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
