Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux, n° 761 , déposé(e) le 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
