Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux, n° 0082 , déposé(e) le 25 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
