Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux, n° 0082 , déposé(e) le vendredi 25 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure