Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, n° 194 , déposé(e) le 7 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
