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Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, n° 194 , déposé(e) le samedi 7 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport