Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
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(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
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Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, n° 230 , déposé(e) le 8 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Monique Lubin , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 582 , document non encore publié