Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale, n° 292 , déposé(e) le 29 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances
