Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre, n° 391 , déposé(e) le 4 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale