Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales, n° 555 , déposé(e) le 28 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances
