Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales, n° 555 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure