Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 428 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h52 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Les co-signataires

M. Erwan Balanant, Mme Béatrice Bellay, Mme Aurore Bergé, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Bertrand Bouyx, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Jean-Carles Grelier, M. David Guerin, Mme Sandrine Josso, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Didier Lemaire, Mme Delphine Lingemann, Mme Lise Magnier, M. Yannick Neuder, M. Hubert Ott, Mme Sophie Pantel, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Loïc Prud'homme, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Aurélien Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry, Mme Caroline Yadan.