Proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 428, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 428
17e législature
Proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 428, déposée le mardi 15 octobre 2024.
