Proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 428, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 428, déposée le mardi 15 octobre 2024.