Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 428, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h52
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.