Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 mars 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, n° 1154 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 20 mars 2025 à 11h28
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, n° 1154 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 20 mars 2025 à 11h28 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure (Nomination : mercredi 19 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1184 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 3 avril 2025 à 15h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 février 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 26 mars 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 avril 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français le 10 avril 2025, T.A. n° 100 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 avril 2025 à 11h20
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, n° 533 , déposé(e) le 10 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées