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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 433 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2024 à 14h34 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires