Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 891 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République