Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 891, déposée le mardi 4 février 2025.

Proposition de loi, n° 891 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON