Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, n° 891, déposée le mardi 4 février 2025.

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21
Renvoyé(e) à la commission des lois.