Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Sébastien Chenu, M. Éric Michoux, M. Bernard Chaix, M. Jérôme Buisson, Mme Julie Lechanteux, M. Sébastien Humbert, Mme Marine Hamelet, Mme Alexandra Masson, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, Mme Michèle Martinez, M. Joseph Rivière, M. Romain Baubry, M. Christophe Barthès, M. Thibaut Monnier, M. Eddy Casterman, Mme Anne Sicard.