Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079, déposée le mardi 11 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1079
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079, déposée le mardi 11 mars 2025.
