Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079, déposée le mardi 11 mars 2025.
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Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079, déposée le mardi 11 mars 2025.