Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé, n° 1224 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Jean Laussucq

Les co-signataires

Mme Anne Genetet, M. Bertrand Sorre, M. Ian Boucard, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Bruno Fuchs, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Nicolas Ray, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry.