Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 272 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Descoeur

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Ian Boucard, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Taite, Mme Véronique Louwagie, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard.