Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 272, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 272
17e législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 272, déposée le mardi 17 septembre 2024.
