Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 272, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
Renvoyé(e) à la commission des lois.