Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale, n° 835 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h31 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire