Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale, n° 835, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 835
17e législature
Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale, n° 835, déposée le mardi 21 janvier 2025.
