Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2025
(17e législature)
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Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale, n° 835, déposée le mardi 21 janvier 2025.Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h31
- Renvoyé(e) à la commission des finances.