Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein, n° 367 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h49 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
