Proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein, n° 367, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 367
17e législature
Proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein, n° 367, déposée le mardi 15 octobre 2024.
