Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite, n° 651 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h44 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
