Proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite, n° 651, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 651
17e législature
Proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite, n° 651, déposée le mardi 3 décembre 2024.