Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, n° 1633 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2025 , mis(e) en ligne le 24 juin 2025 à 17h37 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Sophie Pantel

Les co-signataires

M. Joël Aviragnet, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux.