Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 1878 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
