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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 1878
, déposé(e) le mardi 30 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
M. Mathieu Lefèvre,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Charles Rodwell,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Éric Woerth.