Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Corentin Le Fur

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, M. Jérôme Nury, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Jeanbrun, M. Éric Pauget, Mme Pascale Bay, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Yves Bony, Mme Anne-Laure Blin, Mme Christelle Petex, Mme Émilie Bonnivard, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Xavier Breton, M. Olivier Marleix, M. Nicolas Ray.