Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 760
17e législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
