Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
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Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760, déposée le jeudi 19 décembre 2024.