Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des finances.