Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 280 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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