Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence, n° 650 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h44 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Besse

Les co-signataires

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, Mme Sophie Blanc, Mme Anne-Laure Blin, M. Joël Bruneau, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Delphine Lingemann, Mme Hanane Mansouri, Mme Alexandra Masson, M. Éric Michoux, M. Christophe Naegelen, Mme Maud Petit, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Antoine Vermorel-Marques.