Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence, n° 650, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 650
17e législature
Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence, n° 650, déposée le mardi 3 décembre 2024.